Terms
Legal document overview

Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site web implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Privacy PolicyContact
Clause ledgerOpening references
01

Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site web implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Service Public FR
02

Champ d'application des services

Les services fournis par Text Nation se limitent à des conseils juridiques pour les agents immobiliers. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

EU Commission
For related policy context, review the privacy notice or contact the site operator for clarification.
Privacy PolicyContact
Clause 03

Paiements et commerciaux

Les modalités de paiement pour les services seront discutées et convenues lors de la prise de contact. Aucun paiement ne sera exigé avant l'accord sur les services.

Supporting document WIPO
Clause 04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Pour plus de détails, veuillez nous contacter.

Supporting document HCCH
Home Terms
Policy Terms
PrivacyContact

Constraint Ledger

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune utilisation non autorisée n'est permise.

05

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune utilisation non autorisée n'est permise.

ReferenceService Public FR
06

Avertissement de responsabilité

Text Nation ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.

ReferenceEU Commission